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nicozi / ID 151635

Délai de prescription de la taxe d'habitation pour le fisc

Bonjour,
Merci ! mais selon le texte, c'est 2 ans seulement pour les taxe foncière et taxe d'habitation, 3 ans pour l'impôt sur le revenu.

Délai de prescription de la taxe d'habitation pour le fisc

Bonsoir,
Merci pour votre article sur le délai. Mais selon ce texte, la date de mise en recouvrement ne peut pas être plus tard que le 31/12/2015 pour mon cas. Je ne comprends plus :-( ...

Délai de prescription de la taxe d'habitation pour le fisc

Bonjour,

J'ai reçu début janvier 2016 un avis d'impot pour la taxe d'habitation de l'année de 2014 en courrier simple. Il me semble que le délai de prescription est de 2 ans pour cet impôt. J'ai appelé le centre des impôts, et on m'a dit que cet avis était établi le 31/12/2015, donc je suis redevable quand même. Est-ce que l'agent de l'impôt a raison ?

Merci d'avance pour votre réponse