Dette bancaire avec saisie sur salaire- fin du recouvrement
en résumé il peut ne jamais y avoir de prescription
31/01/2016
Dette bancaire avec saisie sur salaire- fin du recouvrement
merci pour la réponse ; j'aimerais juste savoir si le délai de prescription de 10 ans peut s'appliquer dans ce cas ?
31/01/2016
Dette bancaire avec saisie sur salaire- fin du recouvrement
bonsoir
en 2007,mon frère a eu un découvert assez important dans une banque, qu'il n'a pas pu rembourser. La banque (CM) a confié le dossier à un huissier qui a obtenu un titre exécutoire et a commencé une saisie sur salaire mais comme il a perdu son emploi la saisie a été interrompue, elle a repris sur les allocations chômage, puis de nouveau stoppée lorsqu'il a retrouvé un travail.
Ma question est la suivante : jusqu'à quand le recouvrement de cette dette peut il durer car, comme il a de temps en temps des périodes de chômage entre deux emplois cela peut durer longtemps !
merci pour la réponse que vous m'apporterez.
28/01/2016
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