Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
HYPAFIX / ID 15157

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Acte notariéd'incessibilité

J'exerce une profession libérale depuis 2003 et posséde un fonds de commerce.Afin d'empécher d'éventuels créanciers de saisir ma maison j'ai lu qu'on pouvait par l'intermèdiaire d'un notaire procéder à la rédaction d'un acte d'incessibilité, et ce pour éviter que ma maison soit saisie.Qu'en est il?Comment cela fonctionne t'il?
Merci de vos réponse

08/04/2008

1