Contrat de cession droit au bail devant comptable
Bonjour, un contrat de cession de droit au bail commercial, doit il se faire devant un notaire, huissier, ou comptable? es ce possible de le faire en privé entre les deux parties?
27/01/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
