Consultation irrégulière de ma déclaration d'impôts.
Bonjour,
Mon fils a pu prendre connaissance du montant de mes impôts alors qu'il ne réside pas dans la même ville que moi: je suis en Bretagne et il réside en Lorraine. Il me semble que la consultation n'est possible que pour des résidents de la même circonscription.
Par quels moyens cette "intrusion" a-t-elle été possible?
Cette action constitue-t-elle une infraction susceptible de faire l'objet d'une plainte et d'être poursuivie en justice?
Dans l'affirmative, quelle serait ma procédure à suivre?
En vous remerciant pour vos conseils avisés.
26/01/2016
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