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bbocho / ID 151545

A qui imcombent les frais d'huissier

merci pour avoir pris du temps pour moi.

Bonne soirée

A qui imcombent les frais d'huissier

merci de votre réponse
Avez-vous un texte de loi qui en fait mention explicitement?
Cordialement

A qui imcombent les frais d'huissier

Bonjour,

J'aimerais savoir qui paie les frais d'huissier dans le cadre d'une procédure de recouvrement des frais de copropriété : le créancier ou le demandeur.
A noter qu'il s'agit d'un procès verbal de signification avec sommation de paiement et non pas un acte de procédure en justice.

Merci de vos lumières

cordialement.