Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ketzol_old / ID 1515

Calcul de la date d'échéance

Personne n'as ma réponse ?

Aucun texte de loi ne fixe ce genre de données ?
J'avoue mon étonnement.

Calcul de la date d'échéance

Up ! :)

Calcul de la date d'échéance

Je vais détailler un peu plus mon problème de manière a ce que la réponse puisse être le plus détaillé possible.

Je travaille dans une societe, qui facture ses clients a 30jours fin de mois, 60 jours, etc...
Lorsque nous émettons une facture, la date d'échéance court à partir de cette date.

Exemple :
Une facture de février a 30 jours fin de mois, aura comme échéance d'éxigibilité le 30 mars.
Cette facture est envoyé après édition au client. qui lui la recoit dans la premiere semaine de Mars.

Hors, la plupart de mes gros clients, conteste cette exigibilité sous le pretexte qu'il ne recoivent la facture qu'en mars, après le 5 du mois, et donc décalé le reglement de 30 jours supplémentaires...

Et sur des grosses créances, je vous laisse imaginer le poids financier de ces pinailleries...
C'est pourquoi je cherchais un texte de loi, decret, ou autre, qui instaure la notion de date d'échéance, et sa facon de la fixer, de manière a pouvoir contester légalement, ces pinailleries...

En vous remerciant par avance.
Ketzol

Calcul de la date d'échéance

Oui, la date de règlement prévu.

Calcul de la date d'échéance

Bonjour,

Je suis a la recherche d'un texte de loi qui explique comment se calcule la date d'échéance d'une facture.
En fonction de la date de facture ?
En fonction de la livraison ?
En fonction de la date de reception de la facture par le client ?

Merci par avance !