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mysterinc / ID 151481

Facture sommation de payer différente de facture originale reçus

1 ) Et je ne suis donc pas tenu de la payer ? La facture a été remise par e-mail, ca ne change rien à ce fait ?

2 ) En effet, il n'y a pas de facture si le montant est inférieur à 150€. Dans ce cas précis, le montant est supérieur à 150€ et l'émetteur dispose d'un Siret et le fait au nom de sa société.

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Facture sommation de payer différente de facture originale reçus

Bonjour,

J'ai collaboré sur un projet de start-up (sans enregistrement au RCS) avec un développeur informatique qui potentiellement était un associé.

Dés le départ, je me suis engagé (par mail) à payer le temps investit, mais ce monsieur n'a rien livré et ce qu'il a montré ne fonctionnait pas.

Après que j'ai mis un terme à notre collaboration, ce monsieur m'a adressé par mail une facture avec une mauvaise orthographe de mon nom et sans l'adresse du destinataire ni de l'émetteur (Article 242 nonies A - définition juridique d'une facture), le tout, avec un délai de règlement à 15 jours.
Dans le mail d'accompagnement, il a noté "J'ai évalué au plus juste le travail réalisé."

Au 18éme jour, mes parents ont reçu la visite d'un huissier avec une sommation de payer (le développeur ne m'a pas demandé mon adresse, mais lui ou l'huissier a dû trouver celle de mes parents).
Cependant, si la sommation de payer contient une facture avec un montant identique à celle que j'ai reçue, les adresses des 2 parties ont été ajoutées, mon nom corrigé et avec un numéro d'identification de facture différent de celui reçu à l'origine.

1 / La différence entre les deux factures me permet-elle de faire annuler la requête de l'huissier ?

2 / L'absence de contrat de vente (bon à livrer ou devis signé de ma part) me permet-elle de faire annuler la facture afin de tendre vers une renégociation du contrat ?