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pacos / ID 15145

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Réponse posté sur Experatoo

Prescription du delit d inceste

je precise qu il y aeu penetration et que j avais huit ans a l epoque des faits (1978) quelles sont les peines encourues ?

10/04/2008

Prescription du delit d inceste

une affaire d inceste peut elle etre jugee 27 ans apres les faits ?

08/04/2008

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