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foot58 / ID 151383

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Réponse posté sur Experatoo

question juridique concernant les droits d'associé

Etant gérant minoritaire d'une sarl avec 2 associés en retraite ,un de mes associé a subi une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières depuis 10 ans mais rien n'a été inscrit au tribunal de commerce concernant le nantissement de ses parts , puis je dans le cadre d'un bénéfice lui verser des dividendes sans étre inquiété pour notre sarl et personellement. Merci

20/01/2016

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