Temps que peut durer un proces en appel
Bonjour mon mari es actuellement incarcere il es passer au tribunal aujourshui il a pris 5 mois pour un non retour de permission mais le 9 mars il es liberable il veut donc faire appel mais il a peur que lappel arrive avant sa date de liberation ? Qi on peu nous dire merci
19/01/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
