Cotisations Professionnelles Obligatoires
Bonjour,
je suis ostréiculteur et le comité régional de la conchyliculture me réclame aujourd'hui des cotisations professionnelles obligatoires de 2009 à 2015. J'en ai payé certaines dont 2015 et pas d'autres car j'ai fait une confusion entre le comité national et le régional... je voudrai donc savoir si il y a un délai minimum de prescription et si ils ont le droit de me réclamer ces cotisations tant d'années après. Merci pour votre aide. Cordialement.
12/01/2016
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