Délai accident du travail/prud'hommes
Quel est le délai d'intervention aux prud'homme suite à un accident du travail?
J'ai lu qu il était de 2 ans à compter de l'accident cependant celui ci a été reconnu officiellement comme tel au bout d'un an et demi, alors 2 ans à compter de l'accident ou 2 ans à compter de sa reconnaissance comme tel ?
Le litige concerne la dénonciation du solde tout compte qui n'est pas le même en cas d'accident du travail.(licenciement pour inaptitude)
Merci
11/01/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés