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Travex / ID 151064

Huissier : Coût de son acte.

Merci.

Huissier : Coût de son acte.

Merci à vous.
Et pourtant :
CPC - Titre VIII : La pluralité des parties.
Article 323
Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.
Article 324
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.

Huissier : Coût de son acte.

Bonjour.
Mais rien n'interdit à deux (ou plus) demandeurs d'entreprendre une action conjointe, d'ailleurs fréquente.
J'ai en mains une récente décision du TGI par laquelle "il sera alloué aux demandeurs, conjointement dès lors qu'ils ont fait procédure commune, une somme de..."
J'ajoute que dans mon cas, une seule assignation a été délivrée, au noms des deux requérants.

Huissier : Coût de son acte.

Bonjour,

Je viens de faire délivrer une assignation. Nous sommes deux demandeurs (même avocat, mêmes conclusions, même assignation commune). L'huissier a facturé le double de ses émoluments et des frais annexes, sous prétexte que nous sommes deux or il n'a délivré qu'une seule assignation, il n'a fait qu'un seul acte, et il n'a retourné qu'un seul "second original" à notre avocat.

Merci de me dire si le fait de doubler les sommes est bien régulier ?

Photocopies de chèques clients

Mais ce n'est pas un contrôle RSI, mais un contrôle fiscal (ESFP).

Photocopies de chèques clients

Hélas, je voudrais bien, mais nous avons bien peur que non...!
Mme X, ma compagne, micro-entrepreneur, a triché (pas mal) dans ses déclarations faites au RSI.
Contrôle fiscal de ses revenus.
En réponse à la "demande d'éclaircissements" 2172, et à la mise en demeure 2172 BIS qui a suivi, elle a reconnu que tous les crédits portés à son compte bancaire étaient des ventes.
Elle a repris chacune des sommes listées par le contrôleur (dans un tableau annexé aux 2172) et elle a répondu de la façon suivante :
" 123,45 € en date du 00/00/00 : Remise de chèque. Origine du revenu : mon activité de vente."
Et elle a joint les bordereaux de ses remises de chèques en banque.
Le contrôleur estime que ce n'est pas une réponse suffisante, et taxe ces crédits en "revenus innomés".
Donc avec les cotisations sociales ajoutées + la majoration de 40% sur le tout, et sans le bénéfice d'aucun abattement, ce qui conduit à une somme énorme.
D'où la question que nous nous posons : Le contrôleur n'a-t-il pas considéré que, faute de voir les chèques correspondants, la réponse faite n'est pas valable ?
Mais a-t-il le droit de les exiger, pour considérer comme valable les réponses faites ?
(question qu'on se pose avant de faire une si grosse dépense auprès de la banque : Les montants sont moyens, de l'ordre de 80 €, mais le nombre de chèques non déclarés au RSI sont nombreux)
Merci.

Photocopies de chèques clients

Bonjour.
Il s'agit du contrôle fiscal (ESFP) d’un micro-entrepreneur.
Il présente à l’Administration son Livre des Recettes, et les factures-clients correspondantes, le tout conforme aux règles à respecter.
- Pour les règlements reçus par chèque, l'Administration peut-elle exiger les photocopies des chèques des clients ? (ultra coûteuses, 27 euros pièce, quand elles sont demandées à la banque)
- Si il ne lui est pas fourni ces photocopies, elle est en droit de rejeter les ventes, et donc de considérer ces crédits comme des revenus d’origine indéterminée ?
Merci à tous.

Contrôle fiscal des revenus de 2012

Merci pour votre réponse.
J'en prends bonne note, tout en restant étonné qu'une proposition de rectification ait été faite pour 2013, et aucune encore pour 2012, alors que les deux années ne présentent aucune différence au regard de leur contrôle.

Contrôle fiscal des revenus de 2012

Merci Askatasun, et pardon pour ce temps mis à vous répondre.
Oui, le courrier reçu le 09/12 était un RAR.
J'ai bien noté que, selon vous, la prescription n'est pas acquise pour 2012, ce courrier du 08/12 ayant interrompu le délai triennal de prescription.
Toutefois, ce qui me surprend :
Depuis notre échange, la proposition de rectification portant sur 2013 a été reçue, et fait maintenant l'objet d'observations du contribuable.
Mais aucune proposition de rectification n'a été faite pour 2012 (alors que les faits pour 2012 et 2013 sont strictement les mêmes).
Donc, comment interpréter cela ? L'administration fiscale aurait-elle considéré que 2012 était prescrit, ce qui serait alors une étrange erreur de leur part ?
Merci.

Contrôle fiscal des revenus de 2012

Personne ne peut m'orienter ?
Merci.

Contrôle fiscal des revenus de 2012

Bonjour.
Pour quelqu'un de ma famille, voici ma question :
- Aucun lien, de quelque nature, avec l'étranger.
- Pas de question de succession, d'enregistrement, d'ISF ou de TVA.
- Contrôle fiscal (ESFP) portant sur les années 2012 et 2013. (il y a matière à rectifier)
- Mise en demeure d'avoir à adresser des précisions (après réponses données lors d'un entretien dans leurs locaux, mais jugées insuffisantes) par lettre portant la référence 2172-BIS-SD.
- Envoi de cette lettre le 8 décembre 2015, reçue le 9 décembre 2015.
- Cette lettre donnait 30 jours pour répondre, donc jusqu'au 8 ou 9 janvier 2016.
- Il a été répondu par LRAR le 30 décembre 2015. Accusé de réception daté du 4 janvier 2016.
- A ce jour, 9 janvier 2016, aucune proposition de rectification reçue. (ni autre chose)
Ma question est double :
- L'Administration pouvait-elle adresser une proposition de rectification avant de recevoir les réponses devant être fournies dans le délai de 30 jours ?
- Puisqu'elle ne l'a pas fait, la prescription est-elle acquise, pour l'année 2012 ?
Merci à tous.

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