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hermine123 / ID 151009

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Réponse posté sur Experatoo

Extinction de servitude pour non conforme aux règles de l'urbani

Bonjour,

Un voisin a un droit de passage, une servitude sur mon chemin privé depuis plus de 40 ans. Il n'en use pas même s'il a ouvert un portillon car il a son propre accès direct a la route.

Puis-je demander une extinction de cette servitude pour le motif que le chemin est large de 3 mètres alors qu'il en faut 5 pour desservir une habitation actuellement dans mon village ? Que l'impasse privée dessert déjà le nombre d'habitations autorisées par l'urbanisme ?
Le droit de passage étant légalement inexploitable, du point de vue urbanisme, peut-il être éteint même s'il est valable du point de vue civil ?
Si oui comment faire cette démarche ?

Merci.

08/01/2016

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