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pierre vincent / ID 150967

Litige avec enedis - quel tribunal ?

pour un déplacement de ligne en surplomb illégal.

Litige avec enedis - quel tribunal ?

pour un déplacement de ligne en surplomb illégal.

Litige avec enedis - quel tribunal ?

bonjour,

Enedis assurant une mission de service public, la saisie du tribunal administratif est elle possible ?

DP de division en lots et pc

bonjour,

Dans la DP de division en 3 lots, il est précisé
-1) qu'une extension d'une longueur de raccordement de 100m en dehors du terrain d'assiette de l'opération est nécessaire.
-2 que l'accord de non opposition est conditionné par l'engagement du pétitionnaire à prendre en charge les frais de raccordement au moment du dépot des diverses demandes d'urbanisme (sans devis ERDF).

Un acquéreur d'un lot a déposé un permis de construire et la Mairie a demandé à l'acheteur (et non au pétitionnaire de la DP) un écrit qui l'engage à payer les frais d'extension qui feront l'objet d'un devis lors de la demande de raccordement, la mairie

-Si c'est l'acquéreur qui paye, quid des acheteurs des autres lots ? l'extension devenant sa propriété.
-le vendeur peut'il payer malgré la lettre de l'acheteur ?

DP de création Lotissement

bonjour,
si entre-temps le plu rend la zone inconstructible, les permis de construire ne seront de ce fait pas refusés ?
cordialement

DP de création Lotissement

bonjour,
je viens d'avoir une décision de non opposition concernant une DP pour la création d'un lotissement de 3 lots, et je voudrais savoir si je dispose bien de 5 ans ( 3 DP et 2 permis) pour déposer les permis de construire malgré que pendant ce temps là la zone dans laquelle se trouve mes 3 lots risque de devenir inconstructible (passage PLU).
cordialement

Cristallisation des Dp et pc

bonjour,
l'article L442-14 précise "Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat..."
dans mon cas (DP de division) que veut dire achèvement d'un lotissement, car aucun travaux d'aménagement ?
cordialement

Cristallisation des Dp et pc

bonjour,
afin d'acter la division une donation d'un lot ferait l'affaire ?
Il faut déposer un permis de suite, ou bien je peux attendre la dernière année de validité DP ?
pendant la durée de validité DP mes lots restent'ils constructibles ? ou remis en cause par PLU ?
cordialement

Cristallisation des Dp et pc

bonjour,

je dispose d'une DP de division en vue de construire sur une parcelle zone NB qui est accordée. Je ne souhaite pas vendre ou construire pour le moment, sachant qu'un PLU va remplacer le POS en 2017, Je dispose donc de 3 ans (validité DP fin 2019).
Si je demande les PC en cours 2019, aurais-je 3 ans de plus avant de construire ? (validité des PC).
ou bien il faut impérativement déposer les PC avant le PLU ou avant fin DP ?

CUB accepté et DPC refusée

Bonjour,

J'ai fait réaliser la division d'une parcelle en deux, je dispose d'un pv d'arpentage et de bornage indiquant la nouvelle numérotation des parcelles, le cadastre n'a pas été mis à jour. Désirant construire, j'ai demandé et obtenu un CUB indiquant que l'opération, consistant à construire une maison sur chaque parcelle issue de la division, est possible. Désirant vendre une parcelle, le notaire m'a réclamé une DP pour valider la division, la DP a été tout d'abord accordée par le maire puis refusée par sous-préfecture à cause de l'application de la loi montagne (L145-3) car pas de continuité avec des constructions existantes, pourtant un permis de construire été accordé sur une parcelle voisine qui ne s'est pas vu appliquer la loi montagne ? Mon CUB est toujours valide, que faire ?

Merci.