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JYB1956 / ID 150895

Fiches de paies falsifiées

CPH = Conseil des PrudHommes

Je ne pense pas qu'il accepte une rupture conventionnelle, cela ne doit pas être une solution pour ce type de patron.
Vous nous dites qu'il vous donne votre relevé d'heures chaque mois mais est-il juste ? Avez-vous comparé avec votre carte conducteur, c'est important.

Moi je lui ferez une lettre recommandée en lui listant mois par mois, le manque à gagner sur les heures et vous verrez bien.
Je pense que vous irez aux Prud'hommes car, si j'étais le DRH de ce groupe, c'est ce que je ferai, je refuserai une rupture conventionnelle et je peux vous garantir que vous aurez plus à gagner en allant au CPH, c'est sur.
Par contre, n'essayez pas de leur demander de l'argent, pour votre A.T, ils s'en foute et attendrons le résultat d'une procédure devant le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Fiches de paies falsifiées

non, ce n'est pas pareil, la résiliation entraine des forts dommages et intérêts

Fiches de paies falsifiées

Bonjour,
Commençons par le début.
Je ne vois pas ce que va dire votre "expert comptable" à la vue des bulletins de salaire sauf à voir que votre employeur ne paiemnt pas certaines cotisations si c'est le cas.

Plus clairement, le paiement au tour est interdit par la convention collective des transports routiers.
Vous devez être payé à l'heure, et c'est votre carte conducteur qui seule, fait foi.
J'espère que vous savez que vous pouvez imprimer chaque semaine le détail de vos heures de travail avec le tachygraphe numérique qui est dans votre camion ?
Seule ces heures sont valables et toutes ces heures (travail, chargement, attente et conduite) doivent être payées.
Deux solutions :
- Soit vous quittez cette société, pas trop sérieuse suivant vos dires,
- Soit vous travaillez quelques temps, vous saisissez le Conseil des Prud'hommes en demandant la résiliation judiciaire de votre contrat de travail pour non paiement des heures.
Bien sur, je vous conseille de prendre un avocat ou un conseiller syndical pour vous défendre mais, dans tous les cas, les heures inscrites sur les relevés de votre carte conducteur feront foi devant le tribunal.

Don des voiries d'un lotissement et délai de réponse de la mairie

Merci de votre réponse mais pourquoi dire que cette loi de 2013, c'est de la poudre de perlinpinpin, elle existe bien cette loi et je m'en suis servi à titre personnel pour un refus de mon permis de construire le lendemain de l'échéance, date de la lettre de la Mairie ?

Don des voiries d'un lotissement et délai de réponse de la mairie

Bonjour,
En mars 2014, nous avons (l'ASL) envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à notre mairie pour leur dire qu'en A.G, à l'unanimité, nous avons décidé de faire don de notre voirie à la commune.
A ce jour (janvier 2016) toujours pas de réponse.
Pouvons nous prendre acte que, n'ayant pas répondu dans les deux mois, la mairie accepte notre demande conformément à une loi du 12 novembre 2013 qui a inversé les conséquences de l’abstention de l’administration en décidant que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ?
Merci de votre réponse