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VassR / ID 150888

Non réception de factures et article L34-2

Je devrais avoir une réponse dans les 48 heures. Qu'appelez-vous lettre "RADAR" ? En fonction de la réponse de l'opérateur j'enverrai ou non une lettre.

En épluchant mon contrat, j'ai retenu ces lignes qui pourraient jouer en ma faveur :

"Le Client recevra chaque mois une notification de mise à disposition de sa facture sur l’adresse électronique attribuée par Orange, conformément à l’article 8 des présentes."

"Dans tous les cas, la facture Orange sera émise et payable dans les conditions définies aux Conditions générales
d’abonnement de l’Abonné."

"Il est précisé que le Client recevra à cette adresse électronique l’ensemble des informations contractuelles dont notamment la notification de mise à disposition de sa facture. Le Client s’engage par les présentes à consulter régulièrement cette adresse."

Non réception de factures et article L34-2

Je n'ai jamais reçu de facture papier ou via Internet que cela soit sur mon adresse mail personnelle (gmail.com) ou l'adresse mail de l'opérateur (orange.fr).
Mon adresse physique est la bonne dans mon espace client Internet et sur le contrat que j'ai signé.

Je n'ai été débité d'aucun montant en faveur de cet opérateur.

Je m'attends donc à recevoir prochainement une facture des 18 mensualités. Cependant, en lisant divers articles sur Internet, la date de prescription d'un an définie par l'article L34-2 ne serait pas nécessairement liée à la date de la facture mais je n'en suis pas sûr.

Cordialement.

Non réception de factures et article L34-2

Bonjour,

Merci pour votre retour, je viens de porter réclamation sur le site de l'opérateur suite à un échange avec un conseiller.


Cordialement

Non réception de factures et article L34-2

Bonjour,

N'ayant pas de reçu de factures d'Orange depuis la souscription de mon abonnement Internet en mai 2014, pourriez-vous me dire si l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques peut s'appliquer sur les montants dus avant janvier 2015 ?

De plus, la non-réception de factures ne peut-elle pas être considérée comme une mauvaise ou non exécution des obligations contractuelles de la part d'Orange ?

Merci d'avance pour vos retours,
Cordialement