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mk60110 / ID 150871

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Bonjour à tous. J'ai été arreté le 19 décembre 2015 pour un exces de vitesse (96 au lieu de 50) a méru dans l'oise. J'ai vu que bakike avait eu a peu pres le meme probleme et j'aimerais vous demander des conseils pour ma lettre que j'ai rédigé a partir des éléments présents sur ce sujet. Merci d'avance.


Monsieur le Préfet,
Le 19 décembre 2015 à Méru mon véhicule immatriculé DC-591-AV a fait l’objet d’un contrôle de vitesse ayant permis de constater l’infraction à l’article R413-14.
Etant le conducteur intercepté, cette contravention me fut relevée avec rétention immédiate du permis de conduire.
Le 24 Décembre 2015 il m’a été notifié l’arrêté de suspension de permis de conduire.
Le 29 Décembre 2015 J’ai reçu à mon domicile un avis de contravention n°6325496697 daté du 25 décembre 2015 correspondant à cette infraction.
Toutefois, la mesure de rétention-suspension n'est pas compatible avec l'amende forfaitaire comme le rappelle la circulaire du 10 juin 2003 dont je me suis permis de vous joindre une copie. (Source : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm )
Je vous ai aussi joint une copie de l'avis de contravention daté du 25 décembre 2015, une photocopie de ma carte d'identité ainsi qu'une copie du justificatif du paiement de l'amende.
Compte tenu du paiement de l'amende forfaitaire, je vous remercie en conséquence conformément à la circulaire du 10 juin 2003 de bien vouloir me restituer mon permis de conduire.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Mr le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.