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Luc29 / ID 150773

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

La contestation a porté sur la que je ne conteste pas.
J accepte la condamnation à 2000 e,
Mais pour moi condamner à payer 2000 e au lieu de 1500 e est une erreur matérielle puisque la base retenue (les 1500 e ) est fausse ! La base à retenir devait être de 2000 e ( bulletin de paye sur 5 ans au dossier)
C est vrai que je n ai pas demandé à la cour d appel de bien calculer, mais je ne lui ai pas demandé non plus de bien penser, de bien lire, de bien écrire... Ça allait de soi ! Je suis dégouté ! ( PS: vous êtes avocats ?) merci d avance et bonne année !

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Merci pour vos réponses: et oui je suis employeur.

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Ok j ai bien compris vos réponses et vous en remercie.
Pour autant peut on invoquer une erreur matérielle de la cour d appel
Tous les bulletins de salaires ont été versées au dossier et les salaires étaient tous supérieur à la nouvelle qualification décidée par la cour d appel.
Ou n y a til pas possibilité de faire une autre action ensuite , relativement à un trop perçu, suite à condamnation (nouvelle action différente devant les prud homme)
Merci d avance pour vos réponse

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Bonjour,

Vérifier que le salaire minimum a été versé revient à vérifier il me semble le respect du droit !
En fait il n y a pas eu du tout de calcul : la cour d'appel à dit : changement de classification. En pratique de c2 à 1.500 € brut, à c3 à 2.000 € brut et donc rappel de salaire de 500 euros par mois pendant 2 ans.
Mais la cour d'appel n'a pas vérifié que l'employé avait plus de 500 € mensuel de prime et donc arrivait à 2.000 € déjà depuis 2 ans, soit le salaire minimum c3.

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Bonjour,
Un employeur est condamné aux prudhommes et en appel à un rappel de salaire de 50.000 € sur 5 ans. En effet un changement de classification a été décidé par les juges.

Ma question est la suivante :
Les calculs ont été effectués par l'avocat du salarié sans prendre en compte les 13eme mois et les primes mensuelles. Ces calculs ont été soumis aux juges sans jamais être évoqués par l'avocat de l employeur (concentré sur d'autres points).

Lors d un pourvoi en cassation, l'avocat de l'employeur peut il soulever le fait que ce calcul est faux et n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments du salaire et donc demander à ce que le rappel soit diminué ?
(tous les bulletins de salaire de l'employé sur 5 ans ont été versés au débat).

Merci d'avance.