Comment l'huissier calcul la D.R.E. article 10
La DRE art 10 se calcule proportionnellement par tranche ex: 100 à 200 € 12% de 200 à 500€ 11% de 500€ à 900€ 9% etc ceci est un exemple donc les % ne sont pas exacts ensuite pour les sommes au dela de 1500€ c'est 4% donc il ne suffit pas de tout multiplier par 4% pour avoir le bon chiffre, il faut calculer en ajoutant les différents paliers
28/12/2015
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