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domy92 / ID 150538

Rupture d'un CDD dans le cadre d'un dépot de bilan

Bonjour,

Mon employeur a déposé le bilan courant septembre, il m'a demandé de rester chez moi alors que j'avais un CDD de 6 mois qui courait jusqu'au 17 novembre 2015. J'ai eu notification de mon licenciement seulement le 9 novembre 2015 soit 15 jours avant la fin de mon CDD initial.
Le médiateur judiciaire qui traite le dossier m'a bien versé mes salaires jusqu'au 17 novembre, la prime de congés payés, mais n'a pas versé la prime de précarité car selon lui dans une liquidation judiciaire seul le paiement des salaires est du. L'indemnité de précarité n'en fait pas l'objet car le salarié n'a pas effectué son contrat jusqu'à son terme.
Il m'a également fait savoir que le document de solde de tout compte n'est pas obligatoire dans une rupture de contrat.
J'ai pourtant fait des recherche sur internet et j'ai trouvé un texte qui mentionne que les difficultés financières d'un employeur ne constituent pas un cas de force majeur et que dans ce cas la prime de précarité était due.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer afin de mener à bien ce dossier

Cordialement