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jm88 / ID 150518

Conclusions en cour d'appel

info
je me suis renseigné auprès d'un avocat exterieur a mon dossier qui m'a confirmé que les délais de remise des notes et pièces sont indicatifs et que la Cour d'appel ne m'en tiendra pas rigueur pour quelques jours de retard.

Conclusions en cour d'appel

j'ai un dossier tres compliqué
salarié d'une société - maison mère -qui m"a embauché et qui m'a placé dans le registre du personnel de sa filiale 100% dépendante de la maison mère
J'etais délégué du personnel de la filiale puisque la maison mere ne m inscrivait pas sur sa liste électorale , j'ai été licencié par la filiale .pour contester mon licenciement j'ai du faire un recours devant le ministre du travail qui a cassé l'autorisation de licenciement.Le Tribunal administratif a confirmé la nullité du licenciement.
Ma demande de réintégration dans la maison mere a été refusée par l'employeur. le conseil des prudhommes a déclaré que j'étais délégué de la filiale qui n'est pas mon employeur et m'a indemnisé de 6 mois de salaire pour ça.
Ma demande de réintégration chez mon véritable employeur est restée non indemnisé.
je suis donc licencié par une société qui n'est pas mon employeur et au final moins bien indemnisé qu un salarié ordinaire ; mes collègues ont touchés plus.
je ne sais pas si mon cas a déja eté jugé précedemment et s il existe une jurisprudence.

Conclusions en cour d'appel

merci ASKATASUN

du coup je ne bouge pas
je vais espérer que mon avocat veuille bien commencer 2016 par mon dossier....

Conclusions en cour d'appel

bonsoir

merci de votre réponse
Bonne idée je vais agir ainsi
J'ai compris qu"avec mon avocat rien n'est jamais urgent....
c'est surement pas le seul.

Conclusions en cour d'appel

merci de votre réponse
mon avocat avait 8 mois pour répondre et il a rien fait.....a part la facture

Conclusions en cour d'appel

bonsoir

j'ai reçu un mail de mon avocate qui me répond que rien ne pourra etre envoyé avant janvier.
Le greffe de la cour d'appel que j'ai joins m'a indiqué que sans justification exceptionnelle justifiant la non transmission des pièces il y aurait vraisemblablement caducité de l'affaire.
Cela fait 8 mois que mon avocat sait qu'elle doit rendre les écritures en décembre....

Conclusions en cour d'appel

bonsoir Monsieur

merci de votre message
nous parlons bien de la procédure en cour d'appel ?

Conclusions en cour d'appel

bonjour

J'ai fait appel en avril d'un jugement du conseil des prudhommes par l'intermédiaire d'un avocat.
La cour d'appel m'a envoyé en mai un échéancier mentionnant la date du 28 décembre comme dernier délai pour communication des pièces.
J'ai demandé a plusieurs reprises a mon avocat un rendez vous , en vain
apres plusieurs mails début décembre ou je le relançais il me répond le 14 décembre que finalement il lui est impossible de me recevoir avant janvier...du fait de son agenda chargé.
Je crains qu'en janvier la cour d'appel me déboute de ma demande.
qu'en pensez vous ?
merci