Expertise médicale pendant un appel
merci pour votre réponse UCES.
C'est bien dans le cadre d'une faute inexcusable.
Mais le jugement du TASS est exécutoire sous toutes ses formes ; Donc l'expertise est mise en œuvre déjà.
Ma question était après l'expertise pour le chiffrage la procédure reste la continuité de celle de la faute inexcusable où une nouvelle procédure doit elle être ouverte pour le chiffrage le quantum de la faute et les indemnité ? Merci par avance.
12/12/2015
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