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Nanshee / ID 150429

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Réponse posté sur Experatoo

Stationnement dangereux de véhicule

Merci pour ce retour,
Je ne pense pas que mes déclarations de revenu ou mon avis d'imposition changeront grand chose au montant de l'amande ceci dit...
C'est donc le fameux moment où je dois expliquer que ma voiture est à la disposition de mes proches et que je ne sais pas qui le conduisait ce jour-là à cette heure-là
Merci

12/10/2016

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour à tous,
Je pensais que ma lettre suffirait, mais apparemment, je suis tombée sur un.e dur.e à cuire...
Je viens de recevoir une citation à prévenu devant le tribunal de police. Je suis convoquée devant la juridiction de proximité d'Ivry Sur Seine dans un mois. Je pensais que si je devais être convoquée, ce serait au commissariat.
Par rapport aux autres post sur ce sujet, j'ai un peu de mal à me situer: je suis directement assignée à comparaître à une audience publique. De plus, on me demande de venir en possession de mes justificatifs de revenus (pourquoi? lesquels?) et mon avis d'imposition (pourquoi?)
Avez-vous une idée de comment cela va se passer? J'ai prévu de tenir la ligne de ma lettre (premier post de ce fil), mais y a-t-il un moyen d'éviter l'audience publique (renvoyer la lettre à l'OMP par exemple)?
En vous remerciant par avance de vos lumières.
Bonne journée

12/10/2016

Stationnement dangereux de véhicule

Je vous remercie. J'envoie le courrier demain et je vous tiens au courant de la suite

13/12/2015

Stationnement dangereux de véhicule

Merci pour vos précisions. Pour la dénonciation calomnieuse je ne suis pas très bien, désolée, pourriez vous être plus clair? Merci

13/12/2015

Stationnement dangereux de véhicule

A moi puisque je suis la titulaire de la carte grise. Qui d'autre ça aurait pu être sinon?

11/12/2015

Stationnement dangereux de véhicule

Quand même, je me demandais: il n'y a pas eu de papillon sur le pare-brise, c'est donc un pv à la volée, non? N'y a-t-il pas un vice de procédure, là?

Merci (tant que j'y suis je me renseigne jusqu'au bout, hein, histoire de tout mettre de mon côté ^^)

11/12/2015

11/12/2015

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un stationnement dangereux de véhicule. J'ai rédigé une lettre de contestation et j'aurais aimé avoir votre avis dessus. J'ai beaucoup lu le forum avant, et j'ai essayé de bien analyser le CR.

Merci

"Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je conteste mes responsabilités pénale et financière concernant cette contravention dont je ne suis pas l’auteur. L’article 417-9 du Code de la Route qui prévoit et réprime les contraventions au Code de la Route du type “Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif” mentionne la responsabilité du conducteur et non celle du titulaire du certificat d’immatriculation. De plus, mon véhicule étant mis à la disposition de plusieurs membres de mon entourage, il m’est aujourd'hui impossible de déterminer l’auteur de l’infraction.

Concernant mes éventuelles responsabilités pénales et pécuniaires en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, il est important de noter que selon l’article L121-2 du Code de la Route, “[...] le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules [...] pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue [...]”. L’infraction pour laquelle je suis inquiétée concerne un stationnement dangereux, visé à l’article 417-9 du Code de la Route, pouvant entraîner une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres contraventions de stationnement n’entraînant qu’une peine d’amende.

N’étant pas le conducteur au jour et à l’heure mentionnés sur l’avis de contravention, je ne peux pas être responsable pénalement de cette infraction d’après l’article 417-9 du Code de la Route. Par ailleurs, et d’après l’article L121-2 du Code de la Route, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule prévue par le L121-2 du Code de la Route.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma réclamation pour un classement sans suite et vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués."

11/12/2015

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