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Auxerrois22 / ID 150390

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

d'accord merci pour vos réponses.

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

oui mais l'entretien de la chaudière peut comporter un ramonage si nécessaire donc !!
je comprends ce que vous dites mais comment récupérer cette somme ???

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

je leur ai fournis une attestation le 10/12/14, valable jusque 09/12/15. Donc sur le plan légal, je n'ai pas l'obligation d'effectué un ramonage avant la saison de chauffe, en déménageant le 21/10/15 ??

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

Bonjour, merci pour vos réponses.
je me suis trompé c'est bien le RSD.Il n'y a absolument rien dans le bail qui oblige à faire 2 ramonages par an.
Mais comment obliger l'agence à me rembourser cette somme de 65€ ?

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

Bonjour,
j'ai déménagé le 21/09/15, lors d'un entretien, avant cette date avec la responsable de l'agence, celle ci me précise qu'il faudra surement prévoir d'effectuer l'entretien de la chaudière avant mon départ.
j'ai ensuite été en contact avec la comptable de cette agence qui m'affirme que la loi dit qu'avant le départ, je dois effectuer un dernier ramonage de la chaudière individuelle au gaz, citant l'article 31.6 du RSS (règlement sanitaire et sociale).
Il faut savoir que j'avais fais parvenir à l'agence l'attestation annuelle d'entretien de la chaudière le 10/12/14.
Ayant un trop perçu, l'agence m'a remboursé la totalité de cette somme, moins 65€ pour la chaudière.
la comptable justifie cela par l'article31.6 du RSS en me disant que l'entretien de la chaudière doit être fait 2 fois par an.
Alors qu'en fait, Le seul cas ou l’on à l’obligation de faire ramoner la chaudière 2 fois par an, c’est en cas d’appareil collectif.
j'ai remis en main propre une mise en demeure à l'agence pour obtenir le remboursement de cette somme.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu.
Que puis je faire ? et que dois-je faire ? s'il vous plaît.
Cordialement.