Bonjour, j'ai déposé un DP qui je sais, n'est pas conforme au PLU. Mais qui le sera dans un an suite à une modification du PLU.
Mon Maire a t'il autorité pour accepter ma DP aujourd'hui malgré la NC par rapport au PLU ? lui dit que non ....
Merci beaucoup
Olivier
07/12/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés