Reconaissance de dette et prescription
bonjour
ma fille a signé une reconnaisance de dette à sa belle mère en 12/2019.elle s'engageait à la rembourser ds les meilleurs délais(interets compris mais non précisés).sa situation ne s'est pas améliorer depuis et ma fille n'a pas commencé à payer.ma fille s'est séparée et la BM réclame la somme avecintérets rapidement.ma fille lui a proposer un echéancier à la hauteur de ses possibilités.
la BM refuse l'arrangement et veut intenter une action en justice. que risque ma fille? qu'en est -il de la loi de prescripton de 5 ans ? peut-elle être appliquée?
merci
06/12/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés