Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
nanaba / ID 150263

PV stationnement dangereux

j'ai reçu le jugement par voie d'huissier cette semaine. Le jugement a été prononcé le 10/12/2015. Le semaphore m'a conseille d'interjeter l'appel ; c'est à ce propos que je demandais de l'aide

PV stationnement dangereux

Bonjour, je n'ai pas de nouvelles de Kataga, est-ce qu'une autre personne pourrait m'aider
En attendant des précisions j'ai fait une recherche de mon côté :
1) est-ce que je dois envoyer ma lettre au tribunal de proximité qui a jugé mon affaire, c'est-à-dire à Ajaccio ?
2) est-ce que vous me confirmez que l'appel est gratuit ?
3) je précise que la juridiction a statué en premier ressort et par jugement par défaut : je peux quand même faire appel ?
4) si je suis convoquée je préférerais l'être dans une juridiction proche de mon domicile, est-ce que je peux en faire la demande ?
5) dois-je être représentée par un avocat ?
6) pouvez-vous m'aider à rédiger mon courrier : je reprends la phrase sur laquelle ils ont fondé leur décision "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas la conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinea de l'article R417-9 lequel ne vise que les conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale" - dois-je argumenter mon appel en ne faisant référence qu'à l'article L121-1 ?
merci pour votre aide

PV stationnement dangereux

Pourriez vous me préciser la procédure, auprès de qui, et comment ? merci

PV stationnement dangereux

Le PV mentionne : "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction", c'est donc le titulaire du CI.
L'amende était à l'origine de 135 euros, elle est passée passée à 166 euros droit fixe de procédure inclus avec remise de 20% pour un paiement dans un délai d'un mois.
Que veulent-ils dire dans cette phrase "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire" ; je ne vois pas le lien entre le fait que je n'étais pas conductrice du véhicule et le 4ème alinéa de l'article R417-9

PV stationnement dangereux

Bonjour, je reviens vers vous suite à ma demande de relaxe dans un jugement en mon absence. Je vous rappelle l'infraction dont a fait l'objet mon véhicule "Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule, faits prévus et réprimés par ART.R.417-9 AL1 AL2 C.ROUTE, ART.R-417-9 AL3 AL 5 C.ROUTE"
Je reçois ce jour leur jugement : "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire" "que je suis bien titulaire de la carte grise" "que le positionnement du véhicule constituait manifestement un obstacle à la visibilité" "que j'ai bien commis les faits qui me sont reprochés".
En finalité je suis responsable de l'amende pour stationnement dangereux dont a fait l'objet mon véhicule même si je n'étais pas conducteur du véhicule ce jour là.
Est-ce que je n'ai aucun recours ? je ne vois pas ce qu'ils veulent dire à propos de l'alinéa 4 de l'article R417-9.
Pourriez vous m'aider
Vous en remerciant par avance

PV stationnement dangereux

Merci, je modifie immédiatement mon courrier avant de l'envoyer en espérant qu'il arrive à temps car j'ai très peu de temps pour répondre. Je vous donnerai des nouvelles. Encore merci pour vos conseils

PV stationnement dangereux

merci pour votre aide, je tente donc un courrier justifiant mon incapacité à être présente le jour de la citation et demande un jugement en mon absence en motivant de nouveau ma demande en exonération, ou le renvoi à une date ultérieure devant la juridiction de proximité dont dépend mon domicile

PV stationnement dangereux

merci, je ne souhaite me présenter à l'audience car trop coûteux. Est ce que je dois renvoyer le courrier que j'avais fait, rappelant que je ne suis responsable en tant que titulaire de la CI de mon véhicule que des infractions commises dans la conduite de mon véhicule. Ou quel genre de courrier puis-je faire pour me défendre ?

PV stationnement dangereux

Bonjour, suite à ma demande de requête en exonération d'une infraction pour stationnement dangereux dont a fait l'objet mon véhicule, pour le motif que je n'étais pas le conducteur de mon véhicule au moment des faits, j'ai reçu pas acte d'huissier une citation à prevenu devant le juge de proximité. J'ai reçu l'avis de recommandé dans ma boite aux lettres samedi 28/11/2015, j'ai récupéré le recommandé mardi 1er décembre 2015, l'acte d'huissier ce jour, et je suis convoquée en Corse le 10/12/2015.
Je pensais que je serais convoquée au tribunal dont dépend mon lieu de résidence. Pourriez-vous me donner votre avis ?
Vous en remerciant par avance