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Ambu92 / ID 150177

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Réponse posté sur Experatoo

Acte caution solidaire location

Merci pour vos réponses.
Donc il est a priori clair que cet acte rentre dans un cadre a duree determinee meme si on y inscrit SA reconduction sans preciser ni date de fin,ni le nombre clairement indiqué.
En l'espece si je comprends bien,je ne puis y mettre fin qu'au terme de sa reconduction (ou conge du locataire)et ne pas me manifester sauf en cas d'impayes pour tenter d'en denoncer certaines formes pouvant le rendre caduque....a l'appreciation du tribunal donc...

16/02/2016

Acte caution solidaire location

Merci de votre reponse.
Donc mon engagement est à durée indeterminee donc resiliable unilateralement avant l'echeance du bail initial en cours car pas de duree de fin (3 mois avant au minimum non?),et cela sans en exposer la caducité dans tel ou tel aspect,je saisis bien?Cela rejoindrait ce dont j'ai lu sur le sujet.
Et par ailleurs,restant engage malgre tout jusqu au terme du bail initial,si on vient me "commander" de regler un quelconque arrieré,il me serait encore possible d'en denoncer les termes qui n'auraient pas ete respectes (notamment l indice de revision de loyer et ses conditions tels que figurant au bail)?
Cordialement.

16/02/2016

Acte caution solidaire location

Bonjour.Merci de votre interet à ma question.
Depuis le debut,je n'ai recu aucune information au sujet de mon engagement ou bon paiement des loyers de la part du bailleur (scp).Cela dit,j'ai demmenagé en septembre 2015,le locataire a ma nouvelle adresse mais pas la scp qui a mon mail et telephone.Donc 2 ans et demi sans aucune information ou demande.Vu que la date anniversaire du bail initial approche (aout 2016),je me soucis de la maniere a adopter pour m'en degager.
Cordialement.

16/02/2016

Acte caution solidaire location

Bonjour.
Je me suis porté caution solidaire pour un locataire le 01/08/2013.Voiçi l'acte tel que je l'ai recopié (1 exemplaire):
"Je soussigné (nom-prénom) demeurant (adresse) en me portant caution solidaire de (nom-prenom) m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens les sommes dues par ce locataire pour le cas ou il serait defaillant.En renoncant au benefice de discussion et en m'obligeant solidairement avec elle je m'engage à rembourser le bailleur de la totalite de la dette sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le locataire.Cet engagement vaut pour la duree du bail de trois ans et de sa tacite reconduction.Si le bail est renouvelé pour un loyer different,le cautionnement ne jouera qu'a concurrence du loyer d'origine,auquel s'appliquera la clause de revision prevue au bail.Ce cautionnement porte sur le paiement des loyers,des charges,des accessoires,interets,indemnites d'occupation et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire.Je reconnais etre en possession d'une copie du bail remise par le bailleur,le montant du loyer est de 540e (cinq cent quarante euros) avec clause de revision annuelle.Je reconnais avoir pris connaissance des termes de l'article 22.1 alinea 1 de la loi du 6 juillet 89,ci dessous litterallement reproduit:
(Que j'ai reproduit fidelement omettant simplement le terme"ou renouvelé").
Fait a (ville),le 01/08/2013.
Signature.
Sans etre jugé sur cet engagement,je souhaiterais savoir comment et quand puis je y mettre fin,ou comporte t-il des "failles" le rendant non conforme par exemple.
Merci d'avance pour vos lumiéres.
Cordialement.

16/02/2016

Acte de caution solidaire en bonne et due forme?

Bonjour.Merci de votre intérêt.En fait,vu que la durée n'est pas clairement définie ("bail de 3 ans et de sa tacite reconduction"),cette caution est elle du type durée définie ou indéfinie?Mon intention serait d'envoyer 3 mois avant la fin du bail initial une lr avec ar afin de signifier au bailleur mon desengagement a la date anniversaire du bail.De Plus,mon acte de caution comporte un manque de formalisme a plusieurs niveaux (le recopier entièrement ici?)Quand aux détails cités ci dessus ainsi que je n'y ai explicitement écrit être en pleine connaissance de la portée et mesure de cet engagement.
cordialement.

02/12/2015

Acte de caution solidaire en bonne et due forme?

Bonjour à tous.
Ma question concerne un acte de caution solidaire que j'ai contracté en novembre 2013 stipulant la durée pour un "bail de 3 ans et de sa tacite reconduction".Puis-je mettre fin a cet engagement pour la fin du bail non reconduit ou suis-je engagé veritablement sur 6 ans?
D'autre part,je ne suis pas informé annuellement concernant le bon paiement par le locataire (avec qui je n'ai plus contact),et le présent acte ne stipulé pas autre chose que "le loyer sera révisé annuellement selon les dispositions prévues au bail"sans nul autre détails (indice etc),ni de montant maximal sur lequel je suis engagé (seul est stipule le loyer mensuel).Ces faits peuvent ils éventuellement me permettre de me dégager et si oui de quelle maniere? (A ce jour,aucun loyer de retard a ma connaissance).
Si quelqu'un à matiere a me renseigner,cela m'aiderait beaucoup.
Merci.

01/12/2015

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