Bonjour,
Le 25/08/2010, j'ai été condamné pour conduite sans permis par le tribunal correctionnel, à une amende délictuelle de 250 €.
Le 06/09/2015, je suis contrôlé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux de 0,85 mg/l d'air expiré.
Aujourd'hui, je reçois une convocation du procureur de la république me notifiant le cas de récidive légale or le temps entre ces 2 délits est supérieur à 5 ans qui est, si je ne me trompe pas, le délai de prescription.
Le procureur peut-il réellement me poursuivre pour récidive légale ?
Merci.
01/12/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés