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cvfd57 / ID 150150

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Réponse posté sur Experatoo

Delit routier Recidive legale

Bonjour,

Le 25/08/2010, j'ai été condamné pour conduite sans permis par le tribunal correctionnel, à une amende délictuelle de 250 €.

Le 06/09/2015, je suis contrôlé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux de 0,85 mg/l d'air expiré.

Aujourd'hui, je reçois une convocation du procureur de la république me notifiant le cas de récidive légale or le temps entre ces 2 délits est supérieur à 5 ans qui est, si je ne me trompe pas, le délai de prescription.

Le procureur peut-il réellement me poursuivre pour récidive légale ?

Merci.

01/12/2015

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