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Nanon83 / ID 150129

Entretien préalable au licenciement pendant arrêt maladie.

L'article L1132 du Code du travail énoncé qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

Toutefois, le licenciement redevient possible lorsque la durée ou la répétition des absences entraîné des perturbations au sein de l'entreprise qui rendent le remplacement définitif du salarié concerné. Cela suppose donc l'embauche d'un nouveau salarié sous CDI.

Apres je ne connais pas le motif de votre arrêt maladie.

Contrat de fiducie gestion

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quelle est la juridiction compétente concernant la fiducie gestion?

Merci. [smile4]