Prescription de 3 ans sans permis de construire
Architect ne voulant pas quitté sa propriété intellectuel pour cause procès alors que le bâtiment béton cellulaire ce dégrade que peut-on faire
le tribunal à une assignation en décembre
merci pour réponse urgent
la mairie demande un nouveau permis comme aucun travaux n'a été fait les 3 dernières années
29/11/2015
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