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Fredaga / ID 150030

Payer en liquide son loyer dans une étude notarial

bonjour a tous

peut ton payer son loyer dans une grande étude notarial en espèces sur acte authantique numeroté de la chambre départemental des notaires du nord
avec pour exemple : 3 ACTES 19/05/2011 750EUROS 20/05 750 EUROS
23/05 500 EUROS sur ce somme est marquer dédommagement payer en especes
il y a bien le sceaux de l'etude mes pas la signature
cordialement
est ce que c'est possible
j'ai une vingtaines d'acte de ce type avec ou sans signature

merci

Problème de déontologie

Bonjour à tous

Je m'explique brièvement j'ai pris un avocat par connaissance d'un ami pour une affaire d'escroquerie qui concerne un salarié d'une étude notarial
Cette avocat a bien voulu me défendre contre l'escroc par contre au niveau de l'étude il m'a dit qu'il ne voulait pas par connaissance et d'aller voir un autre confrère..
Chose que j'ai faite.
Par la suite je me suis rendu compte que mon premier avocat compte l'escroc ne faisait rien aucune diligence je me suis inquiété je lui avais remis tous les papiers les documents preuve ect...
Me sentant mal défendu. j'ai mis donc fin au contrat qui nous lier ai donné l'ensemble du dossier à mon deuxième avocat ...
Et bah alors je vous assure que je suis tombé de haut quand j'ai reçu des observations sur des sursis à statut dans l'attente du pénal . Je me suis rendu compte que c'était mon premier avocat qui était le défenseur de l'étude notarial !!!
Ma question:
Avait-il le droit ?
Est-il malhonnête de sa part de faire ça ?
Que dois je faire quelles recours je pourrais avoir?
Et mérite-t-il une sanction .
Merci de vos réponses

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

elle a étais licencier pour détournement de fond de plus j'ai tous les actes authentique DES AQUISISTION de l'etude comme preuve avec le seaux et la signature des notaires .et a reconnu les fait en garde a vu ....

je comprend pas pouquoi ...

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

désolé jai du mal me faire comprendre j'ai poursuivi l'etude au civil et leur employer au pénal

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

moi non plus mes je suis très déçu le pénal me tient en civil
je ne sais plus quoi penser ...
pourquoi attendre le pénal au vu de la nouvelle loi de plus les fait les preuves les aveux en garde a vue .
le pire c'est qu'il sont assurés pour les fautes de leur proposer

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

et pourtant le juge a sursis a statuer dans l'attente du pénal

4 ANS DE PROCEDURE ET AUCUNE DATE DE PROCES

bonjour a tous

Je suis me suis fait escroquer par une négociatrice notarial d'une grande étude , L'effet date de février 2013 .
elle ma fait miroiter des biens immobiliers en me créant des faux documents , avec des actes authentique avec bien évidemment Des documents de l'étude comportant les
noms des 4 notaires associés avec en-tête le seaux de l'étude
et la signature d'un notaire associé . Elle a été licencié sur-le-champ
faute lourde pour detournement de fond , je lui est versé la somme d'une valeur + de
200 000 €
plus vole de cheques d’une valeur de 10000 euros
j'ai porté plainte contre l'escroc à la brigade des finances en février 2013
Il faut savoir aussi que tous les biens immobilier que j'ai visité
dans l'exercice de ses fonctions et pendant ses heures de
travail et que j'avais la remise des clefs en main .
je poursuit aussi l'étude notariales au civil qui sont responsables de leurs salariés pendant L'exercice ses fonctions de collaboratrices ..
Ça va faire bientôt 4 ans que j'attends mon procès je n'ai toujours aucune nouvelle concernant lescro . Elle a été différé au parquet est mis sous contrôle judiciaire dans l'attente de son procès .
par contre au niveau de l'étude ils ont déclaré le sinistre à l'assurance
à la chambre des notaires mais l'étude se défend en
créant des sursis à statuer en disant qu'ils ne veulent pas entendre
parler de remboursement temps que leurs salariés n'est pas passer en
jugement .il est évident qu’il essayent de de gagner du temp
sachant qu’il ne peuvent pas se dégager de leur responsabilités de notaire de plus ils sont assurés
pour couvrir les préjudices subis et fautes pour remboursé leur clients
et qui de plus elle a reconnu tous les faits en garde à vue .
je ne suis pas le seule à m'avoir fait escroquer au siens de l’etude notarial et bien entendu je pense
qu'elle n'est plus solvable au vue des sommes qu'elle a volé car elle
a escroqué aussi d’ autres personnes et je suis le seul à poursuivre la
S CP ( notaire ) car je suis le seul à avoir tous les documents des
acquisitions que j’ai acheté avec les sommes versé sous sequestre
et toutes les preuves des retraits d'argent effectué sur
mon compte.
Étant dans la dépression severe depuis trois ans en arrêt de travail depuis
plus 1 ans et demi avec un traitement lourd j'ai perdu goût à la vie je n’ai plus de moral carje me suis retrouvé à la rue
sans rien en interdit bancaire ,voiture saisi ,suivi d'un dossier banque
de France huissier ect... ou j'en subis encore les conséquences de cette
escroquerie car je rembourse tous les mois des sommes à la BDF sans
rien avoir... Je n'ai plus droit au crédit je ne peux plus refaire ma
vie j'ai passé plus de six mois en hôpital psychiatrique pour
dépression sévère . ma vie est un enfer . plus d’avenir Et aujourd'hui si je suis
encore en vie c'est grâce a ma fille de 13 ans ;
.je suis dans le désarroi le plus total .
j'en peux plus ..
que risque cette voleuse ...et pourquoi l'assurance de l'étude tarde a me rembourser sachant qu'il sont responsable puisque c'est pendant l'exercice de ses fonctions quelle ma détourner autant argent

merci de vos réponses

Article 175 du code civil

bonjour a tous

voila ça fait maintenant plus de 3 ans que j'ai porté plainte pour escroquerie contre l'ecroc au pénal puis l'employeur au civil puisque l'escroc a agis pendant l'exercice de ses fonctions de plus avec les documents administratifs signature le seaux document avec entete de la scp

a ce jour j'ai reçu un courrier de mon avocat me disant que le juge CONFORMEMENT AU DISPOSITION DU CODE 175 PC ( INSTRUCTION TERMINEE )


EN BREF QUE CELA SIGNIFIE , QUE VA T'IL CE PASSER

et enfin quelle et la peine qu'elle pour cette infraction

MERCI

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

C'est pourtant le cas , mon avocat est passé en plaidoirie
Pour récapitulatif conclussions incidents ( en l'état )
L'incident correspond à la demande du sursis à statuer dans l'attente du pénal...
Donc logiquement à vous lire ils vont être débouté ?

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

Bonjour,

J'ai déposé plainte pour faux usage de faux d'un salarié qui travaillait dans une étude notariale, il a été licencié pour faute lourde, il m'a escroqué beaucoup d'argent avec des faux documents, acte authentique avec en-tête des notaires associés, la signature d'un notaire associé avec les seaux de l'étude, etc. (fait qu'il a avoué après 48 heures de garde à vue).

A la suite, j'ai donc poursuivi l'étude notariale au civil avec constitution partie civile, au vu de l'article 1384 alinéa 5 du code de procédure civile au vu de la responsabilité de l'étude notariales pour être remboursé.

et l'employer au pénal

L'avocat de la partie adverse au civil à créer un incident sur l'état, sur le fait que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée, puisque la procédure pénale étant toujours en cours, et aucune condamnation n'avait été prononcée contre son employé.

La partie adverse à demandé le sursis à statuer dans l'attente des éventuelles condamnations de leur employer au pénal.

Votre avis m'intéresse sur les articles de loi (le pénal tient le civile en l'état).

De nos jours, le pénal détient-il toujours le civil en l'état ?

Que va décider le juge ?

Merci pour vos réponses précieuses,