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jas / ID 150000

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Réponse posté sur Experatoo

Declaration de succession très tardive …que faire ?

Ce sont des moments difficiles effectivement.
Vous pouvez attendre la fin de la prescription pour autant que le courrier que vous avez reçu du fisc n'est pas interrompu la prescription,
vous pouvez également remplir la déclaration de succession et évalué la valeur de la maison en 2009. Une discussion avec le fisc pourra être envisagé si cette valeur est proche d'une valeur de marché et pas volontairement diminué (même si l'état a pu se dégrader). Un notaire peut vous aider à évaluer la maison sur la base de ses fichiers.
Vous pouvez faire votre déclaration seul mais l'aide d'un notaire est recommandé en général (elle obligatoire pour la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques).

25/11/2015

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