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EBGC2B / ID 149827

Factures impayées auto-entrepreneur

Bonjour,

Oui je sais, un peu poussé par mon employeur (et oui je le connait depuis plus de 10ans...) plus salarier dissimulé que travailleur indépendant...
J'ai continué car il me promettait de me payer une fois que le client l'aurait payé, c'est des chantiers qui durent longtemp (immeuble, bureau etc...)

Et ben les indemnitées de retard de payement des factures...? Vu qu'aparement il n'est pas obligatoire d'executer un devis en auto-entrepreneur...?

Factures impayées auto-entrepreneur

Bonjour tout le monde,

J'ai des factures impayées pour un montant supérieur à 6000€ qui datent de 2011.

Pour faire bref je travaillait dans un bureau d'étude en CDD depuis plusieurs années, je me suis mis en autoentrepreneur et ai continué à travailler pour mon employeur (taux horaire de 12€... [smile17])

Les premières factures ont étaient réglées mais pas les dernières (7 mois de travail!!!)

J'ai fait une injonction de payé qui a été validée.
Lors de la décision de justice, le juge n'a pas retenue mon calcul des pénalités de retard démarrant à la date de la mise en demeure par RAR après de multiples relances RAR mais un taux de pénalité de 50€ journalier passé 15 jours de la signification d'injonction.
L'entreprise à fait appel (au bout de 12 jours) et cela fait plus d'1 an que cela dure...

Le "hic" c'est que travaillant à l'heure, je n'ai jamais fait de devis...ni de contrat d'entreprise. C'est ce que plaide l'entreprise...

De plus mon avocat me dit qu'il vaut mieux ne pas réclamer les pénalités de retard (pourtant signifiées sur la facturation...) car je suis en défaut en l'absence de devis/contrats...

Mais voilà, je trouve plusieurs article sur le net faisant mention du fait qu'un auto-entrepreneur n'est obligé de rédiger un devis que dans le cadre de service de travaux dans le bâtiment ou de réparation ou installation de produite électroménagers... Je ne rentre pas dans ce cadre...?

De plus, il est obligatoire vis à vis de la loi de faire figurer sur une facturation d'auto-entrepreneur la date limite de payement, les pénalités et leurs taux...
Au vu de cela je ne vois pas en quoi la réclame des intérêts me porterait préjudice?[smile7]

Auriez vous les articles ou référence de cela?

Merci d'avance pour votre aide! [smile3]