Vise de procédure sur procès verbal pour excès de vitesse
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
17/11/2015
Vise de procédure sur procès verbal pour excès de vitesse
Bonjour,
J'ai été pris au jumelle pour une vitesse de + de 40kmh mais - de 50kmh.
Sur le procès verbal qui ma été remis ne figure pas le N° du procès verbal, est ce que cela peux être un vise de forme ?
Merci de votre aide.
Quentin
17/11/2015
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