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Loriente / ID 149813

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Réponse posté sur Experatoo

Acheteur cherchant à annuler la vente pour motif douteux

Bonjour,
La vente de ma maison devait avoir lieu le 28 octobre dernier. Au dernier moment, l'acheteur a exigé le permis de construire. La construction datant des années 80, la mairie n'a pas de copie ni d'archive du permis de construire. Or, l'acheteur exige ce document envers et contre tout, et je soupçonne fortement qu'il prend ce prétexte pour annuler la vente sans avoir à payer d'indemnités (on parle de 45 000 euros d'indemnités). Ma question : en a-t-il le droit, étant donné que la mairie est dans l'impossibilité de produire ce document ? Quels sont mes recours? Je suis une dame âgée de 81 ans et j'ai l'impression qu'on cherche à me flouer.
Merci d'avance de vos conseils.
Cordialement,
Marie xxxxxxxxx

17/11/2015

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