Bonjour,
Je suis proprietaire indivis de mon appartement avec mon ex concubin.
Nous nous sommes séparés il y a 3 ans mais nous n arrivons pas a vendre ...
D apres ce que je sais, notre pret a taux zero nous empeche de mettre en location notre bien. Les seules modifs valables pour mettre en location et eviter le rappel des interets sont : le divorce, la dissolution de pacs ou la mutation a plus de 70 km.
Probleme, nous n etions ni maries ni pacses. Il n y a donc pas de separation administrative.
Pour mettre fin a cette situation, j ai pensé que nous pouvions nous pacser pendant un delai raisonnable (2 mois) puis dissoudre le pacs pour "officialiser" notre separation.
Pensez vous que cette solution serait envisageable et qu elle ne sera pas prise par le fisc pour une fraude?
Merci d avance
16/11/2015
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