Conflit société cortix et locam
La justice a donné raison à la société Cometik. Ils ne sont finalement peut-être pas dans le même panier que Cortix et les autres. A suivre en appel...
Dans son jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal de Commerce de Lille dit :
– dit que l’action du Ministre de l’économie envers la société COMETIK est mal fondée.
– déboute le Ministre de l’économie de toutes ses demandes à l’encontre de la société COMETIK
– condamne le Ministre de l’économie à verser à COMETIK la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C.
16/11/2015
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