Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Alamo / ID 14979

Recherche documentation (cour cassation)

Bjr,

Je recherche l'arrêt suivant : 2ème CIV. - 13 juillet 2005.
N° 03-18.490. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mai 2003.

Merci de m'indiquer où je peux le retrouver.

Merci d'avance

Procédure civile (déroulement)

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion intervenant suite à l'adjudication d'un immeuble, mon conseil (celui aussi des poursuivants) a signifié par voire d'huissier, pour le compte des poursuivants, le PV d'adjudication.
Il est à noter que j'ai réglé cet acte à l'huissier sur demande de mon conseil.

La partie adverse a fait appel de la décision, en stipulant :

1 - que je n'avais pas signifié le PV
2 - que la signification du PV A a été réalisée, après avoir assigné mon adversaire aux fins d'expulsion.

PS : 1 - la vente sur saisie s'est faite sous l'ancienne procédure.
2 - la signification du PV d'adjudication a été réalisée avant que les
parties ne débattent contradictoirement devant le juge aux fins
d'expulsion.

Dans l'ordre
Assignation aux fins d'expulsion
Signification du PV
Jugement devant le juge des référés


Pensez vous que le jugement puisse être remis en cause sur ces motifs ?

Ou dois je continuer la procédure d'expulsion ?