Loi de non dénonciation exces de vitesse
Bonjour,
J'ai été flashé à 55 km/h au lieu de 50 km/h , n'étant pas le titulaire de la carte grise , donc nous avons payé l'amende majorée pour ne pas faire la dénonciation et de ce coup ne pas perdre de point .
Sauf que la titulaire de la carte grise a reçu une convocation au tribunal pour indiquer le nom du chauffeur .
Est elle obligée de faire la délation? La loi de dénonciation est elle en vigueur? Que risquons nous ?
Merci à tous ceux qui viendront éclairer nos lanternes.
Bonne continuation à tous
13/11/2015
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