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gentillutin / ID 149719

Refus par préfecture attribution carte stationnement

merci.
lorsque j'aurai fait ce recours gracieux, (comme je n'ai que 2 mois pour me retourner), si la préfecture ne me répond pas (supposition), dois-je relancer? un silence de la part de la préfecture peut-il être pris pour un rejet ou une acceptation? Est-ce que le délai des 2 mois est maintenu vis à vis de la saisie du tribunal administratif, si je dois envisager la 2ème solution?

Refus par préfecture attribution carte stationnement

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le dossier est transmis à la M.D.P.H. qui le transmet à la préfecture. C'est la préfecture qui m'a répondu. Et sur le courrier il n'est précisé que le recours contentieux, payant. Pourquoi si le recours gracieux existe.J'ai un sérieux dossier médical.Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnel gratuite.
Cordialement à vous

Refus par préfecture attribution carte stationnement

Bonjour Madame, Monsieur,
je suis invalide, catégorie 2, reconnaissance du travailleur handicapé depuis 2007, carte de priorité renouvelée, puis à nouveau renouvelée jusqu'en 2022.
Multiples accidents, opérations, et aggravation. J'ai remis un nouveau dossier à la M.D.P.H. pour obtenir la carte européenne de stationnement, avec 1 dossier très complet. Mais je reçois à ce jour le refus du préfet pour ma sollicitation de cette carte. L'arrêté du 13/03/2006 est évoqué. Je peux contester la décision auprès du tribunal administratif, avec tous les frais à ma charge (déplacements, honoraire de l'expert et frais annexes).J'ai 2 mois à réception de ce courrier. Pourquoi le recours ne peut-il être gracieux, ou à l'amiable? Puis-je choisir mon expert ou est-il attribué d'office? Combien peut coûter une telle procédure? et si je perds je paye encore quelque chose? Dois-je prendre 1 avocat (encore des frais)? Quels sont tous les recours possibles, au moins cher si possible. J'ai un réel dossier médical, j'ai besoin d'aide à la marche, j'ai maintenant une voiture boite automatique, des achats divers à la maison pour m'aider au quotidien, des soins, de la médication, de la kiné à vie etc ; et c'est malheureux à dire mais je connais des personnes qui ont cette carte et au beaucoup beaucoup moins de maux de santé que moi et qui osent s'en vanter. Peut-on changer de tribunal administratif, de lieu géographique pour obtenir un nouvel examen de mon dossier? Merci de votre aide. Cordialement

Au deces de ses parents peut on consulter leurs impots

Bonjour,
Si je fais cette démarche, même s'il reste un tout petit peu d'argent, je serai quand même obligée de rembourser un enterrement de 2000/3000 euros.(je me suis renseignée des prix);cela fait partie des obligations alimentaires. Et cela ne me met pas à l'abri des frais cachés. D'après les voisins ma mère entretenait quelqu'un de malhonnête, et là je pourrai avoir de grosses surprises financières.
cordialement à vous

Au deces de ses parents peut on consulter leurs impots

Bonsoir
Merci de votre réponse Morobar.
j'ai consulté votre lien. Est-ce que cela implique que je me déplace aux services des impôts de la ville du décès? Si j'écris, je ne sais si c'est possible, me répondra-t-on? (en joignant bien sûr 1copie de ma carte d'identité) mais si je fais cette démarche, je vais devoir payer les impôts de mes parents? (même si j'ai 1faible revenu?)
cela m'affole. Je devrais peut être rien faire du tout. Faire le mort...
cordialement

Consultation de la ficoba

merci de votre réponse Amatjuris,
mai si l'héritage n'est composé que de dettes,
l'acceptation à concurrence de l'actif net ne servira à rien, pour moi, je crois. J'ai découvert la présence d'un profiteur du temps de leur vivant ,d'où mon désir de savoir où en sont les compte bancaires, mais seulement cela, rien d'autre.
cordialement

Consultation de la ficoba

merci à tous pour vos réponses. existe-il néanmoins un moyen de connaitre l'état du compte bancaire de mes parents décédés. je suis la fille unique, j'avance pas à pas et découvre plein d mauvaises surprises, d'où cette question.
cordialement

Consultation de la ficoba

Bonjour,
Mes parents sont décédés,
je n'ai pas encore fait le choix d'être héritière (enfant unique),
et j'aimerais consulter la Ficoba, en tant que particulière,
pour connaitre l'état du compte bancaire. En ai-je le droit, Est-ce payant? et où s'adresser?
cela me permettrait de savoir si je dis oui ou non à un éventuel héritage car je ne veux payer aucune dette.
Merci de votre réponse.

Au deces de ses parents peut on consulter leurs impots

Bonjour,
Mon père est mort il y a environ 12 ans : puis-je consulter sa feuille d'impôt, son avis d'imposition? et en ai-je le droit?
Ma mère est décédée il y a quelques mois : puis-je consulter sa feuille d'impôt, son avis d'imposition? en ai-je le droit?
Pour tous les 2, je n'ai pas de numéro de numéro fiscal, de numéro de référence, ni quoique ce soit.
Je n'habite pas la même région que mes défunts parents.
Si c'est possible, quelles sont les démarches, les formalités, les couts?
Et dois-je payer les impôts qui resteraient malgré leur mort.(quel que soit mon revenu, assez faible)
Merci de votre aide.

Relance abusive d'un cabinet de genealogiste successoral

Bonsoir Magsan,

je suis enfant unique, et je sais qui est mort, à part mes parents, on a vite fait le tour de la question.
j'ai été abandonnée de plus il y a près de 36 ans maintenant.
il y a des dettes qui doivent exister (loyer, caution, impôts, enterrement à payer , clinique etc).
je ne veux rien devoir à personne et je ne veux pas qu'on me recherche.
de plus le notaire existant connait mon existence. Il ne m'a jamais écrit, donc ce n'est pas lui qui me recherche.
cela devient angoissant ce harcèlement. J'ai encore reçu une lettre la semaine dernière!
j'ai fait analyser tous ces courriers auprès d'un bureau de juristes gratuits : ces courriers sont remplis de manquement à la loi et ne sont pas "catholiques".
voilà pourquoi ma réaction que vous ne saisissez pas.
Cordialement à vous

Relance abusive d'un cabinet de genealogiste successoral

Bonsoir,
je suis relancé non stop par un cabinet de généalogiste successoral : lettre recommandée, lettre simple, coup de fil, appel téléphonique chez des voisins qui viennent à mon domicile et qui du coup sont au courant de ma vie privée. Dans un petit village, à cause de ce cabinet aucune discrétion possible depuis. Le restaurateur, le coiffeur, d'autres voisins sont au courant de notre affaire!
Comment faire pour se débarrasser de ce cabinet?
j'ai toujours fait la morte, jamais répondu à aucun courrier, ni appel téléphonique.
Dois-je déposer une main courante, déposer plainte où, comment.?
ce cabinet me scandalise au plus au point.
Merci d'avance pour votre aide.