Estimation prejudice moral accident travailmortel
Je ne comprend pas mon avocat m'a dit qu'il fallait obtenir une condamnation par le tribunal correctionnel pour ensuite demander le préjudice moral par le tribunal des affaires de la sécurité sociale
11/11/2015
Estimation prejudice moral accident travailmortel
Bonjour,
Je vous explique mon cas, mon père est décédé d'accident travail le 5 septembre 2012 suite a une mauvaise méthode pour entamé la démolition alors que l'usine avec proposé une méthode que l'expert a aussi indiqué qu'il faillait utilisé cette méthode. Il étais salarié depuis 30 ans dans une entreprise de démolition (filaire de Bouygues qui font 12,4 milliards d'euros en 2014.dans quelque mois je serais convoqué à TASS pour mes dommages intérêts je voulais savoir si vous pouvez me renseigner au niveau des préjudices morale.
Mere sans profession 49 ans
4 enfants 19-17-14-9
faute inexcusable reconnu par le tribunal correctionnel du patron et du conducteur des travaux
Merci d'avance !
11/11/2015
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