Non paiement salaire licenciement abusif
bonjou ASKATASUN et morobar,
ma procédure de référé arrive à grand pas et je suis en pleine rédaction du courrier que je dois adresser à la partie adverse afin de transmettre les pièces à produire devant le juge des référés lors de l'audience. En référé peut-on demander des dommages et intérêts ? dans l'affirmative sont ils plafonnés ? dans la négative dois-je passer par une procédure de fond ?
07/12/2015
Bonjour merci pour votre reponse, il s'agit d'un emploi que j'occupe depuis quelques mois. Dans le cadre d'un nouvel emploi il nest obligatoire de procéder à cette visite à la fin de la période d'essai car comment l'employeur peut-il être sûre que l'employé est apte au travail ?
Cest un emploi de bureau qui comprends également des déplacements à l'extérieur. Je n'ai jamais été reçu alors même que je suis enceinte et que j'aurais voulu échanger avec le medecin du travail pour aménager mon poste autrement dit stopper tout rdv extérieur (montrer sur un toit alors même que j'avais des risques de fausse couche).
07/12/2015
Bonjour merci pour votre reponse, il s'agit d'un emploi que j'occupe depuis quelques mois. Dans le cadre d'un nouvel emploi il nest obligatoire de procéder à cette visite à la fin de la période d'essai car comment l'employeur peut-il être sûre que l'employé est apte au travail ?
Cest un emploi de bureau qui comprends également des déplacements à l'extérieur. Je n'ai jamais été reçu alors même que je suis enceinte et que j'aurais voulu échanger avec le medecin du travail pour aménager mon poste autrement dit stopper tout rdv extérieur (montrer sur un toit alors même que j'avais des risques de fausse couche).
07/12/2015
Bonjour,
Quelles sont les obligations d'un employeur vis à vis d'un employé dans le cadre des visites auprès de la médecine du travail ?
Merci.
06/12/2015
Indemnisation pendant arrêt maladie
Bonsoir dans la suite de mes précédents messages, j'ai pu me rendre à la sécurité sociale et remplir un dossier d'indemnisation en urgence car mon employeur encore hier navais toujours pas transmis les attestations de salaire pour me permettre d'être payée ... Son comportement est sans commentaire... Je m'interroge par contre sur le % de mon indemnisation je dépends de la,convention collective de l'immobilier j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma societe j'ai cru comprendre que le premier mois je dispose de 90% de mon salaire, quand est-il pour le mois suivant ? Merci par avance pour vos réponses.
06/12/2015
Indemnisation pendant arrêt maladie
Bonjour dans le cadre d'un arrêt maladie jai du envoyer les 2 premiers volets à la sécurité sociale et le 3eme à mon employeur afin qu'il puisse transmettre une attestation de salaire afin de pouvoir calculer mes droits. Hors mon employeur refuse de transmettre ledit document.
01/12/2015
Indemnisation pendant arrêt maladie
Bonsoir je vous remercie pour votre réponse. Jai en effet adresse un courrier recommandé à la sécurité sociale dès le début de cette histoire car mon employeur ne respecte pas ses obligations et n'a pas fais parvenir le volet 3 aux services compétents de la sécurité sociale. Je me suis rendue sur place et ils semblent assez inerte face à la situation. Quant aux témoins effectivement il y en mais je comprends que mes colliques n'aient pas envie de se "mouiller" de peur de subir les assauts de la direction.... Je ne peux pas leur en vouloir ...
30/11/2015
Indemnisation pendant arrêt maladie
Oui votre déduction est tout à fait exact mon employeur a fait appel aux forces de l'ordre pour me virer comme une mal propre des locaux cet incident s'étant produit devant l'ensemble de mes collègues et vivant une grossesse déjà très difficile jai ete tres marqué par cet épisode de violence, je suis en arrêt pour "choc post traumatique", cela change quelque chose j'imagine en terme d'indemnisation pour arrêt maladie ou arrêt dans le cadre d'un accident de travail ? M'est il possible de prendre contact avec la médecine du travail pour expliquer ma situation et qu'il puisse m'aider à requalifier mon arrêt ? D'autant plus que depuis que jai ete embauche je n'ai pas fais la visite médicale obligatoire ...
30/11/2015
Indemnisation pendant arrêt maladie
Bonjour je vous remercie pour vos réponses concernant les 8 jours ITT en effet il y a eu un dépôt de plainte mais ces jours ITT ont été délivrés par le medecin qui m'a recu avec le violent heurt. Je n'ai pas ete à l'UMJ pour etre reçu par un medecin agré, qui dois en faire la demande ? Les services de police ? Le medecin qui m'a recu le jour de l'incident ?
30/11/2015
Indemnisation pendant arrêt maladie
Bonjour lors d'un arrêt maladie est ce bien l'employeur qui paye le salaire ? Au bout de 3 mois cest la sécurité sociale qui verse les indemnités journalières ?
Mon cas est particulier je suis en arret depuis un mois dans le cadre d'un choc post traumatique (agression de mon employeur sur femme enceinte) mon ''premier arret'' est donc 8 jours ITT (incapacité totale travail) depuis je renouvelle mon arret avec mon médecin traitant car ni mon etat physique ni mon etat moral ne me permets de réintégrer mon entreprise ....
Qui au bout des 3 mois va prendre en charge le versement de mon salaire sachant que je ne suis pas encore en congé maternité ? Dois je voir avec mon médecin pour me mettre en congé pathologique dès maintenant afin que la sante de mon futur bébé soit assurée ?
Merci par avance pour votre aide
30/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Ne puis je pas faire du forcing auprès du greffe pour qu'il accepte de faire mes modifications à savoir paiement du mois d'octobre et de novembre ? Parce que si je fais parvenir recommandée à la partie adverse qu'elle n'accepte pas le LRAR ou ne va pas le chercher, et qu'elle ne se présente pas à l'audience du coup le juge va dire qu'il ne pourra juger sur des éléments non communiqués à la partie adverse ?!
30/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Bonjour, me revoilà sur le forum pour vous informer de la suite de cette affaire. Je me suis rendue sur vos conseil rue Louis Blanc où j'ai déposé une demande de référé (date audience prévue mi décembre). J'ai omis lors de cette demande je souhaite ajouter des éléments, le greffe que je viens d'appeler ma indiqué que je ne peux modifier la demande par contre je dois adresser ces modifications à la partie adverse. Par précaution ne dois je pas adresser cet ajout au conseil de prudhommes ?! Le greffe ma dis que ca n'étais pas utile que le juge de référé avant l'audience me demanderai si je n'ai pas des éléments nouveaux à transmettre au dossier, ça me paraît étonnant ... Qu'en pensez vous ? L'envoi du LRAR que je vais faire à mon employeur doit il respecter un formalisme ? Par précaution ne devrais je pas adresser une copie au greffe avant l'audience ? Merci par avance pour,vos réponses.
30/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Elle est dans le sud parisien (75014)
10/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Elle est dans le sud parisien (75014)
10/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Savez vous où est çe que je dois me rendre pour cette démarche sachant que je suis parisienne
10/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Askatasun merci pour ces conseils en effet j'ai déjà fais le nécessaire, le recommandé à été envoyé donc plus rien n'est contestable, jai invoque l'article 1225-5 du code du travail.
Morobar de quelle manière remplir ce papier ? Je dois etre assistée d'un avocat ? La démarche est possible en ligne ? Cette démarche est-elle payante ?
Merci à vous pour vos réponses
10/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Suis je obligée de passer par les prudhommes pour lancer une procédure en référé afin d'exiger le paiement de mon salaire ?
10/11/2015
Non paiement salaire licenciement abusif
Bonjour,
Jai été licenciée de manière abusive par mon employeur (après lui avoir annoncé ma grossesse). Je suis habituellement payé en fin de mois mais elle retient volontairement mon salaire, de quel recours je dispose à son encontre pour exiger le paiement de mon salaire du mois dernier (où bien entendu j'ai travaillé).
Merci par avance pour votre reponse et votre aide.
10/11/2015