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fred5962 / ID 149667

Proposition de rectification par simple lettre

Un petit mot pour confirmer l'exactitude des échanges ci dessus sur le formalisme a respecter par le fisc. J'ai bénéficié de l'intégralité du dégrèvement suite à un contrôle en suivant les prescriptions de francis050350. Cela fait trois fois que mon inspectrice essaie de me redresser. A chaque fois après la proposition de rectification je trouve l'élément qui annule sa procédure (abus de droit en général). Cette fois ci je devais payer ( interdiction de report de déficit foncier d'une année à l'autre, parce que déjà compté en moins par l'administration sur mes autres revenus, bien que je ne soit pas imposable cette année là (dans la limite des 10700€)) mais vu sa mauvaise foi a m'extorquer illégalement des sommes folles les autres fois, je n'ai pas hésité et j'ai patiemment attendu l'avis de rectification .J'ai envoyé le courrier et j'ai eu gain de cause
Bravo et un grand merci