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Frat94 / ID 149663

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Réponse posté sur Experatoo

Changement de destination

Bonjour,
je suis propriétaire d'un local d'activité sur un ensemble immobilier avec 2maisons individuelles et un bâtiment divisé en 3 lots désignés comme locaux d'activité, le tout désigné par "immeuble" dans le règlement, et voudrait déposer un permis pour le changement de destination à la mairie, qui y est favorable.

Ma question est la suivante: À quelle majorité le changement doit il être voté, sachant que:
1/ l'ensemble est mixte d'après ce que je comprends, donc pas vraiment d'atteinte à la destination
2/cela ne contreviendrait pas aux droits des autres copropriétaires, d'après moi..
3/ cela ne changerait pas la repartions des charges et des tantièmes.

Merci à tous pour votre participation et vos conseils

10/11/2015

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