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Jocha / ID 149625

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Réponse posté sur Experatoo

Arrestation enquête de flagrance

Bonjour
Quelles sont les articles qui prévoit une arrestation dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Je ne parle pas suite à une infraction flagrante mais dans le cadre de l'enquête qui suit.
Par exemple un mis en cause qui serait interpellé six jours après la commission de l'infraction
Merci d'avance de vos réponses

08/11/2015

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