Appartement insalubre, propriétaire injoignable.
Bonjour,
Je ne peut pas jouer sur le faire que je n'ai pas eu le double de l'état des lieux ( ce doit être illégal ? ) pour déposer plainte ?
Mais si vous l'avez eu.
Vous l'avez perdu et c'est tout.
Du moins c'est ce que soutiendra le bailleur, et vous serez bien en peine d'ergoter et démontrer le contraire.
En outre votre affaire relève du civil et non du pénal.
09/11/2015
Rupture contrat avec école privée
Les entreprises ne paient que ce qu'elles ne peuvent pas s'offrir gratuitement.
Ceci dit je ne vois pas comment vous sortir de ce guépier.
Espérons que votre situation va motiver d'autres intervenants.
Un peu de lecture ici sur ce qui pourrait être une clause abusive inscrite dans votre contrat.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-beatrice-cohen/frais-scolarite-halte-pratiques-abusives-16877.htm#.VkBOI_6FM5g
09/11/2015
Non renouvellement de contrat et droit au chomage
La réponse est déjà donnée dans la conversation à laquelle vous vous greffez: NON.
Il faut pouvoir arguer d'un motif légitime pour espérer être éligible aux allocations de retour à l'emploi, réservées normalement aux pertes INVOLONTAIRES d'emploi.
08/11/2015
Changement de région en cours de procédure de rétablissement prof
Bonsoir,
(le propriétaire, naturellement, souhaitant mettre le bail à nos deux noms
Donc ce n'est pas votre épouse, mais une compagne ou une concubine.
En effet s'agissant de conjoints légaux, le bail est automatiquement établi aux 2 noms.
ou n'y a t'il pas moyen de transférer le dossier dans ma nouvelle région???
Cette période est surtout destinée à enquêter sur l'étendue de votre patrimoine et peut déboucher sur une liquidation.
Vous pouvez demander si l'obligation de conserver une résidence principale implique aussi votre présence personnelle sur les lieux considérés.
08/11/2015
Rupture contrat avec école privée
Actuellement vous ne pouvez rien faire d'autre, vous avez demandé la résiliation, bien que vous ne précisez pas si le contrat contient des dispositions relatives à cette possibilité.
Mais vous paraissez bien imprudente de signer sans lire un contrat qui ne correspond en rien à vos souhaits puisqu'il ne s'agit pas d'une formation en alternance.
Il ne faut pas rêver, aucune entreprise n'acceptera jamais de prendre en charge de tels frais de formation pour un stagiaire en alternance.
08/11/2015
Appartement insalubre, propriétaire injoignable.
Bonjour,
( il n' avais qu'un seul exemplaire le jour ou on lui a rendue les clé) mais nous n'avons toujours rien reçut
Pure folie.
C'est équivalent à remettre un chèque signé en blanc.
Le jour de l'état des lieux, on fait une photocopie et on signe les deux exemplaires en original.
08/11/2015
15 jours minimum en congés avec son compagnon.
La réponse ne change pas.
Vous n'avez pas d'existence légale aux yeux de l'employeur de votre compagne et réciproquement.
La prise simultanée des congés va donc dépendre des harmonisations possibles de plannings, mais par contre en période de vacances scolaires pour les deux au lieu de la période classique du 01/06 au 31/10.
08/11/2015
Bonjour,
une AG ou AGE pour réelire un nouveau conseil d'administration,
Cette dénomination relève des statuts de l'association.
En pratique dans votre situation la distinction n'a pas beaucoup de portée.
Le Président démissionnaire a pris soin de convoquer une AG dite extraordinaire pour notifier outre sa démission, l'insuffisance de densité du CA et ainsi pourvoir à des élections.
Vu d'ici il a correctement fait son travail
A vérifier toutefois l'état des comptes avant de votre tout e approbation ou tout quitus (pas la même chose).
Vous pouvez vous procurer les statuts auprès de votre préfecture service des associations.
08/11/2015
Loyers impayés et délai de justice raisonnable
Bis repetita, le code de commerce n'a rien à voir.
Sauf si vous avez signé un bail commercial ou un bail mixte, mais cela ne semble pas évident à vous lire.
En outre la résolution d'un bail commercial n'est en rien comparable avec celle d'un bail loi de 89.
Surtout ne pas mélanger les genres.
==loi de 1989:
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur.
08/11/2015
15 jours minimum en congés avec son compagnon.
Bonsoir,
Vous voulez savoir si ayant des enfants vous avez le droit d'exiger prendre des congés simultanément avec votre compagnon, lequel ne travaille pas dans la même entreprise ?
La réponse est non. Et l'employeur n'a pas même besoin de s'en préoccuper, votre compagnon n'existe tout simplement pas à ses yeux.
08/11/2015
Rupture contrat avec école privée
Bonsoir,
mais ils m'ont forcé a signer un contrat en initiale
Ils vous ont simplement convaincu, ou ils ont pointé un révolver sur votre tempe ?
1700€ à la signature du contrat ( sommes que je n'ai pas pus payer à la signature du contrat) Donc vous signez un engagement financier sachant que vous ne pouvez pas l'honorer?
Et tout cela pour vous former en "banque et assurances".
Comme je m'y suis prise à l'avance j'ai chercher une entreprise pendant 6mois sans une seul réponse positive
Sans prendre le temps de lire les quelques pages du contrat, notamment les délais de rétractation éventuels, les délais de résiliation anticipés...
Il faut donc commencer par lire cela.
08/11/2015
Désaccord sur un bornage de propriété
Bonjour,
Elle peut même vous demander de faire cuire 2 merguez par semaine pour son chien.
Vous pouvez lui répondre que le géomètre n'a pas qualité pour élaborer des conventions de servitude.
Vous ajoutez qu'en son absence, bien que convoquée, le géomètre dressera un PV de carence que vous déposerez au tribunal en le saisissant, aux frais de votre voisine.
08/11/2015
Travailler sans avoir signé de contrat
Bonjour,
Moisse ça c'est votre point de vue, nullement une règle opposable à quiconque.
Vous avez raison, mieux vaut faire comme souhaité:
Je décide de ne plus aller travailler sans contrat
Puis:
Donc pour CLOTILDE5 vous écrivez au maire en RAR, puisqu'il semble que vous ayez été recrutée par une mairie, le mettant en demeure de vous notifiez son arrêté municipal d'engagement. Il a 2 mois pour vous répondre.
Pas besoin de ce délai pour mettre fin aux opérations si le maire a la tête près du bonnet.
Je conseille donc le gros dos pour clore tous les délais et c'est tout.
Déjà saisir le CPH ce n'est pas toujours drôle, mais c'est facile.
S'embarquer dans un contentieux social avec une collectivité locale c'est plus hasardeux avec peu de bénévoles aptes à conseiller.
08/11/2015