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gem666_old / ID 1496

Obtenir le paiement d'une reconnaissance de dettes

Bonsoir,

Merci pour vote réponse.
La reconnaissance étant d'un montant de 7000 € c'est donc le TI de mon domicile qu'il convient de contacter.

Par ailleurs, cette reconnaissance ne porte aucune mention manuscrite (exception faite des deux signatures) ; la somme due ne doit-elle pas être en toutes lettres et en chiffres de la main du débiteur ?

Cordialement

Obtenir le paiement d'une reconnaissance de dettes

Bonjour,

Je détiens une reconnaissance de dettes envers un débiteur établi en double exemplaire en juillet 2002.

Cette reconnaissance précise :
. les qualités des deux parties (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse,
. la reconnaissance de la réception par le débiteur de somme d'argent sous forme de chèque avec précision du montant, de la date et du numéro de chèque
. la mention que chacune des parties est détentrice d'un exemplaire original
. la date de signature
. la signature des deux partie.

Cette reconnaissance est-elle valable ? Combien de temps ?
Comment faire pour recouvrer les sommes prétées ?
Puis-je demander un intérêt même si celui-ci n'est pas précisé ?

Cordialement